§1 Champ d'application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et livraisons de produits entre la Corporacion Lutz S.R.L. et ses partenaires contractuels, dans leur version en vigueur au moment de la commande, de la conclusion du contrat ou de l’investissement.

Les partenaires contractuels sont des personnes physiques, des entreprises (ainsi que leurs représentants légaux) et des institutions concluant un acte juridique de quelque nature que ce soit avec la Corporacion Lutz S.R.L.

§2 Conclusion du contrat, enregistrement du texte du contrat

Les règles suivantes relatives à la conclusion du contrat s'appliquent à toutes les commandes, prestations de services ou investissements réalisés via les sites web exploités par la Corporacion Lutz S.R.L.

En cas de conclusion du contrat, celui-ci est conclu avec

.

La présentation des produits ou des opportunités d’investissement sur nos sites web ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante aux partenaires contractuels à passer commande. En passant une commande, le partenaire contractuel soumet une offre ferme pour conclure un contrat d’achat.

Lorsqu'une commande est passée sur notre site web, les étapes suivantes s’appliquent :

1. Inscription sur le site web
2. Activation du compte via un lien de confirmation
3. Sélection du produit souhaité
4. Confirmation en cliquant sur le bouton « Payer », « Investir maintenant » ou toute autre formulation similaire
5. Paiement du produit

Enregistrement du texte du contrat lors des commandes passées sur notre site web : nous vous envoyons par e-mail les détails de la commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter les CGV à tout moment sur la page Conditions Générales de Vente.

Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles via Internet après la transaction.

§3 Prix, frais d'expédition, paiement, échéance

Les prix indiqués incluent les taxes légales applicables. Des frais d'expédition peuvent s'ajouter en fonction de la commande.

Le partenaire contractuel dispose des options de paiement suivantes :

• Paiement anticipé
• Prélèvement bancaire
• PayPal
• Cartes de crédit
• Virement bancaire instantané
• Cryptomonnaie

Si le partenaire contractuel choisit le paiement anticipé, il s'engage à payer immédiatement après la conclusion du contrat. En cas de paiement à la livraison, l’exigibilité du prix d'achat intervient à la réception des produits.

La Corporacion Lutz S.R.L. se réserve le droit de modifier à tout moment les méthodes de paiement avec effet immédiat.

§4 Livraison

Sauf indication contraire dans la description du produit, tous les produits proposés sont immédiatement disponibles. La livraison s'effectue comme indiqué.

Le délai de livraison commence le jour suivant la réception du paiement sur le compte indiqué. Si la fin de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié à l'adresse de livraison, il sera reporté au jour ouvrable suivant.

Les délais de livraison sont précisés sur le site pour chaque produit. Un retard de livraison ne donne pas au partenaire contractuel le droit de résilier le contrat.

§5 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de la Corporacion Lutz S.R.L. jusqu'au paiement intégral.

§7 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

§8 Juridiction compétente

Le tribunal compétent est fixé à Saint-Domingue (République dominicaine).

§9 Obligation de confidentialité

Le partenaire contractuel s'engage à ne divulguer à aucun tiers des informations internes relatives aux pratiques commerciales de l'entreprise.

§10 Location de véhicules

La Corporacion Lutz S.R.L. agit en tant qu'intermédiaire entre le partenaire contractuel et le loueur des véhicules. La Corporacion Lutz S.R.L. n'est pas elle-même le loueur des véhicules. Par conséquent, la Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité quant au comportement du loueur, y compris, sans s'y limiter, son inexécution, son exécution partielle ou son exécution inadéquate de la location convenue.

De plus, la Corporacion Lutz S.R.L. n'assume aucune responsabilité en cas d'accidents, de blessures, de pertes ou de dommages de toute nature liés aux véhicules loués. Cela inclut, sans limitation, les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs subis par les partenaires contractuels ou des tiers.

En outre, la Corporacion Lutz S.R.L. n'est pas responsable des frais supplémentaires pouvant résulter de défaillances de véhicules, d'accidents ou d'autres incidents survenus pendant la période de location, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de réparation, les frais de remorquage ou d'autres dépenses similaires.

La Corporacion Lutz S.R.L. ne peut être tenue responsable de l'annulation ou de la modification d'une location en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous efforçons d'informer nos partenaires contractuels de tous les risques connus et des changements prévus à l'avance, mais nous ne pouvons garantir la location conformément à l'accord initial.

Nous recommandons à tous les partenaires contractuels de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques et les coûts associés à la location de véhicules. Il incombe au partenaire contractuel de s'informer sur les conditions spécifiques et les risques liés aux véhicules loués.

§11 Excursions et circuits

La Corporacion Lutz S.R.L. agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le partenaire contractuel et l'organisateur de la visite pour la réservation d'excursions ou de circuits. La Corporacion Lutz S.R.L. n'est pas elle-même l'organisateur de ces excursions. Par conséquent, la Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité quant au comportement de l'organisateur, y compris, sans s'y limiter, son inexécution, son exécution partielle ou son exécution inadéquate du service convenu.

De plus, la Corporacion Lutz S.R.L. n'assume aucune responsabilité en cas d'accidents, de blessures, de pertes ou de dommages de toute nature pouvant survenir au cours d'une telle excursion. Cela inclut, sans restriction, les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs subis par les partenaires contractuels ou des tiers.

En outre, la Corporacion Lutz S.R.L. ne peut être tenue responsable des coûts supplémentaires résultant d'accidents ou d'autres incidents survenant au cours de l'excursion, y compris, mais sans s'y limiter, les frais médicaux, les transports de remplacement ou des dépenses similaires.

La Corporacion Lutz S.R.L. ne peut être tenue responsable de l'annulation ou de la modification d'une excursion due à des réservations effectuées trop tardivement ou à d'autres circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous efforçons d'informer nos partenaires contractuels de tous les risques connus et des changements prévus à l'avance, mais nous ne pouvons garantir l'exécution de l'excursion selon la description initiale.

Nous recommandons à tous les partenaires contractuels de souscrire une assurance voyage adéquate couvrant les risques et les coûts possibles. Il incombe au partenaire contractuel de se renseigner sur les conditions et les risques spécifiques de l'excursion réservée. En cas de non-participation à l’excursion réservée, l'acompte versé par le partenaire contractuel ne sera pas remboursé.

§12 Livraisons de tabac

La Corporacion Lutz S.R.L. agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le partenaire contractuel et le fournisseur de produits du tabac pour la vente et la livraison de tabac. La Corporacion Lutz S.R.L. n'est pas elle-même le fournisseur de ces produits. Par conséquent, la Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité quant au comportement du fournisseur, y compris, sans s'y limiter, son inexécution, son exécution partielle ou son exécution inadéquate de la livraison convenue.

De plus, la Corporacion Lutz S.R.L. n'assume aucune responsabilité en cas d'accidents, de blessures, de pertes ou de dommages de toute nature liés aux produits du tabac livrés. Cela inclut, sans restriction, les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs subis par les partenaires contractuels ou des tiers.

En outre, la Corporacion Lutz S.R.L. ne peut être tenue responsable des coûts supplémentaires résultant de retards de livraison ou d'autres incidents survenus au cours de la livraison, y compris, mais sans s'y limiter, les éventuels frais de douane, taxes ou dépenses similaires.

La Corporacion Lutz S.R.L. ne peut être tenue responsable de l'annulation ou de la modification d'une livraison due à des circonstances indépendantes de notre volonté. Nous nous efforçons d'informer nos partenaires contractuels de tous les risques connus et des changements prévus à l'avance, mais nous ne pouvons garantir la livraison des produits du tabac conformément à la commande initiale.

Nous recommandons à tous les partenaires contractuels de souscrire une assurance adéquate couvrant les risques et les coûts possibles liés à la livraison des produits du tabac. Il incombe au partenaire contractuel de se renseigner sur les conditions et les risques spécifiques des produits du tabac commandés.

§13 Liens d'affiliation et partenaires publicitaires

La Corporacion Lutz S.R.L. offre aux tiers la possibilité de promouvoir nos offres de vacances et de circuits via des liens d'affiliation. Ces tiers peuvent recevoir une commission pour les réservations effectuées via leurs liens d'affiliation.

La Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité quant au contenu ou aux pratiques des sites Web et supports publicitaires de tiers utilisant des liens d'affiliation. Chaque tiers est seul responsable de s'assurer que ses actions et contenus publicitaires sont conformes aux lois en vigueur.

Les tiers s'engagent à respecter les réglementations en vigueur, notamment celles de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l'UE, ainsi que les lois applicables en République Dominicaine, en particulier en ce qui concerne la divulgation des liens d'affiliation et la transparence envers les utilisateurs finaux.

Les tiers n'ont en aucun cas un lien de travail avec la Corporacion Lutz S.R.L. et agissent en tant qu'entités indépendantes. Ils sont responsables de la déclaration et du paiement de toutes les taxes et charges dues.

Seuls les supports publicitaires fournis par la Corporacion Lutz S.R.L. peuvent être utilisés. Ces supports ne doivent en aucun cas être modifiés ou manipulés.

La Corporacion Lutz S.R.L. se réserve le droit de résilier à tout moment et sans justification la participation d'un tiers au programme d'affiliation, notamment en cas de violation des réglementations légales ou de nos politiques internes.

En utilisant les liens d'affiliation, les tiers acceptent expressément d'exonérer la Corporacion Lutz S.R.L. de toute réclamation, dommage ou coût résultant de l'utilisation des liens d'affiliation ou des actions publicitaires des tiers.

§14 Commandes d'impression

Xuloo, en tant que marque de la Corporacion Lutz S.R.L., propose une large gamme de produits imprimés, notamment des cartes de visite, des flyers, des affiches et bien plus encore. Une fois la commande validée et payée, aucune modification ne peut être apportée. Le partenaire contractuel est tenu de vérifier attentivement sa commande avant le paiement. Toute modification après le paiement est payante et nécessite une nouvelle commande.

Pour les commandes d'impression, le partenaire contractuel est responsable de la vérification des fichiers et des designs fournis avant soumission. La Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité pour les erreurs résultant de fichiers incomplets ou incorrects fournis par le client.

La production et la livraison des produits imprimés ne seront effectuées qu'après réception du paiement intégral. Le délai de livraison dépend du mode d'expédition sélectionné et est communiqué au partenaire contractuel avant la confirmation de la commande.

§15 Création de logos

La création de logos par Xuloo est réalisée selon les spécifications du partenaire contractuel. Ce dernier s'engage à fournir toutes les informations et préférences de conception nécessaires avant le début du projet. Une fois la conception finale validée et payée, aucune modification ne pourra être effectuée, sauf accord spécifique et moyennant des frais supplémentaires.

Les droits sur le logo créé sont transférés au partenaire contractuel après le paiement intégral. Xuloo se réserve le droit d'utiliser le logo créé à des fins promotionnelles en tant que référence, sauf opposition expresse du partenaire contractuel.

§16 Conception et hébergement de sites Web

Xuloo propose des services de création de sites Web, d'hébergement Web et d'enregistrement de noms de domaine. Le partenaire contractuel s'engage à fournir tous les contenus, textes et images nécessaires à la création du site Web de manière complète et dans les délais impartis. Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un allongement du délai de réalisation du projet.

Toute modification du design ou de la structure du site après validation et paiement sera facturée en supplément et nécessitera un accord distinct. Une fois le paiement effectué, aucune modification significative ne sera réalisée sans frais supplémentaires.

Concernant l'enregistrement des noms de domaine : la disponibilité d'un domaine ne peut être garantie avant la finalisation de la commande et le paiement. Les domaines sont enregistrés au nom du partenaire contractuel et ne peuvent être modifiés ou annulés après paiement.

Le partenaire contractuel est entièrement responsable des contenus publiés sur le site Web créé par Xuloo. Xuloo ne peut être tenu responsable des contenus illégaux fournis ou publiés par le client.

§18 Services de gymnastique et responsabilité

La Corporacion Lutz S.R.L., sous la marque Juan Dolio GYM, propose des services de gymnastique, y compris la gymnastique de plage et de piscine. La participation à ces services se fait aux risques et périls du partenaire contractuel.

La Corporacion Lutz S.R.L. décline toute responsabilité en cas de blessures, de problèmes de santé ou d'accidents survenant lors des séances de gymnastique. Il est recommandé aux partenaires contractuels de consulter un médecin avant leur participation afin de s'assurer qu'ils sont en bonne condition physique pour les activités prévues.

La Corporacion Lutz S.R.L. se réserve le droit d'annuler ou de reporter les services de gymnastique en raison de conditions météorologiques ou de raisons de sécurité. Dans ces cas, nous tenterons d'informer les partenaires contractuels en temps utile. Un remboursement ou un report pourra être proposé au cas par cas, cependant, il n'existe aucun droit automatique à un remboursement en cas d'annulation due aux conditions météorologiques.

Tout équipement et matériel fourni par Juan Dolio GYM doit être utilisé avec soin. Le partenaire contractuel est responsable des dommages causés par une utilisation inappropriée de ces équipements ou installations.

§19 Exclusion de participation aux actions collectives

Le partenaire contractuel renonce expressément à son droit de participer à toute action collective contre la Corporacion Lutz S.R.L.

§20 Propriété intellectuelle

Tout le contenu des sites Web mis à disposition par la Corporacion Lutz S.R.L., y compris les textes, graphiques et logos, est la propriété exclusive de la Corporacion Lutz S.R.L. et ne peut être copié ou reproduit sans accord écrit préalable.

§21 Ajustement des prix et modification des offres

La Corporacion Lutz S.R.L. se réserve le droit d'ajuster les prix et les offres à tout moment et sans préavis. Ces ajustements peuvent être effectués en raison de variations saisonnières, de conditions du marché ou d'exigences opérationnelles. Tous les prix et conditions affichés sur les sites Web, les offres et les publicités de la Corporacion Lutz S.R.L. sont sujets à modification et ne sont pas contraignants. Les partenaires contractuels sont invités à vérifier les conditions actuelles sur le site Web ou auprès du service client avant de conclure un contrat.

§22 Règlementation sur la protection des consommateurs en République Dominicaine

La Corporacion Lutz S.R.L. s'engage à respecter toutes les réglementations en vigueur en matière de protection des consommateurs en République Dominicaine et à maintenir les normes les plus élevées en matière de transparence, de qualité des produits et de droits des consommateurs. Les partenaires contractuels peuvent contacter les organismes compétents en République Dominicaine pour toute question relative à leurs droits en tant que consommateurs. Toutes les dispositions énoncées dans ces conditions générales sont appliquées conformément aux réglementations légales en vigueur en République Dominicaine.

§23 Référence à la politique de confidentialité

La Corporacion Lutz S.R.L. traite et protège les données personnelles conformément aux directives énoncées dans sa politique de confidentialité. Les détails relatifs au traitement des données et aux droits des partenaires contractuels sont disponibles dans notre Politique de confidentialité. L'utilisation de nos services implique la prise de connaissance et l'acceptation de ces conditions.

§24 Protection de la réputation de l'entreprise et dispositions finales

En utilisant un service de la Corporacion Lutz S.R.L., le partenaire contractuel s'engage à respecter et préserver les valeurs et la réputation de l'entreprise. Toute déclaration mensongère ou diffamatoire, qu'elle soit intentionnelle ou due à une négligence, à l'encontre de la Corporacion Lutz S.R.L. ou de ses marques, y compris Xuloo et Juan Dolio GYM, peut entraîner des conséquences juridiques et donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

Dans les cas particulièrement graves, la Corporacion Lutz S.R.L. se réserve le droit d'imposer une sanction pouvant aller jusqu'à 10 000 € (dix mille euros). Si le préjudice subi dépasse ce montant, le partenaire contractuel sera tenu de verser une indemnisation complète.

En cas de litige, la version originale des conditions générales en allemand fait foi.